Règlement intérieur et Statuts

 

Règlement intérieur (après modifications de 2006)

 

TITRE I : ADHESION RADIATION DEMISSION

Article 1

L’adhésion à l’Association est consacrée une seule fois par une demande d’admission signée où l’adhérent reconnaît avoir reçu la notice d’information établie par l’assureur et déclare en avoir pris connaissance.

L’adhésion offre la possibilité à chaque sociétaire d’adhérer aux Contrats Groupe souscrits par PREVOYANCE FER auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (C.N.P.).

L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction. Son montant est unique et est fixé à 2 euros.

Les conditions d’Adhésion et de démission ainsi que les règles de fonctionnement de ces 2 contrats sont définies par les notices d’information des contrats respectifs (jointes en annexe).

Article 2

Le Conseil d’Administration a le pouvoir de refuser l’admission d’un nouveau membre, sans être obligé de fournir les motifs de sa décision.

Le Conseil peut également différer l’admission de nouveaux membres.

La réadmission d’un ancien sociétaire ne peut intervenir que sur décision du Conseil.

Article 3

La radiation est décidée en application des modalités prévues dans la Notice d’information de chaque contrat.

 

TITRE II : COTISATIONS

Article 4

Le montant de la cotisation à l’Association est fixé par l’assemblée sur proposition du Conseil d’Administration.

 

TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 5

Tous les membres de l’Association sont de droit membres de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an sur décision du Conseil d’Administration. Les sociétaires sont convoqués individuellement par lettre, au moins un mois avant la date fixée.

Article 6

Les sociétaires peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale soit en adressant un pouvoir au Conseil, soit en donnant pouvoir à un mandataire, mais il ne pourra être donné plus de cinq pouvoirs à un mandataire.

Article 7

Chaque sociétaire aura la faculté de faire insérer à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale toute question intéressant l’activité de l’Association à condition d’en faire parvenir l’énoncé au siège de l’Association quinze jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.

 

STATUTS

 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Il est formé entre les soussignés et les personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes qui l’ont modifiée, ainsi que les présents Statuts.

Article 2

Cette Association prend le nom de PREVOYANCE FER.

Son siège est à PARIS, 24,  rue du Rocher.

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville sur simple décision du Conseil d’Administration.

En outre, l’association pourra créer des centres de diffusion et de documentation partout où le Conseil d’Administration le jugera utile.

Article 3

Cette Association a pour but :

  1. de développer l’esprit de solidarité et de prévoyance entre ses membres ;
  2. d’étudier au profit de ses membres les moyens propres à mettre en œuvre cet esprit d’une manière effective ;
  3. de faciliter pour ses membres l’organisation et la poursuite des activités correspondantes.

Article 4

La durée de l’Association est illimitée à dater du jour de la déclaration de son existence à l’Administration.

 

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION – COTISATIONS

Article 5

L’Association se compose de membres adhérents.

Pour être membre adhérent, il faut :

  • appartenir au personnel de l’EPIC SNCF, EPIC SNCF Mobilité, EPIC SNCF Réseau, ou bien, être retraité d’un de ces 3 EPIC, ou bien être conjoint d’un agent d’adhérent, ou bien être ascendant ou descendant d’un membre adhérent et remplir les conditions prévues au Règlement Intérieur
  • signer une demande d’admission portant adhésion aux présents statuts ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’Association ;
  • payer une cotisation sociale fixée par le Conseil d’Administration, selon les dispositions arrêtées par le Règlement Intérieur.

Article 6

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par la démission
  • par la radiation
  1. soit d’office lorsque les conditions exigées à l’Article 5 pour avoir la qualité de membre adhérent ne sont plus remplies, et dans les conditions prévues au Règlement Intérieur en cas de non paiement de la cotisation ;
  2. soit par décision du Conseil pour un motif grave, l’intéressé ayant au préalable appelé à fournir ses explications.

 

TITRE III – ADMINISTRATION 

Article 7

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de seize membres au maximum et de huit membres au moins élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale au scrutin secret.

Le Conseil est renouvelé tous les deux ans par moitié.

En cas de vacance pour une cause quelconque dans l’intervalle de deux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ceux de ses membres dont le mandat a pris fin et l’Assemblée Générale, à sa plus prochaine réunion, procède alors à l’élection définitive. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir sur le mandat de leur prédécesseur. Si la nomination d’un Administrateur faite par le Conseil d’Administration n’est pas ratifiée par l’Assemblée, les actes accomplis par cet Administrateur et les délibérations prises par le Conseil d’Administration pendant la gestion provisoire n’en sont pas moins valables.

Les fonctions de membres du Conseil sont personnelles et gratuites.

La participation permanente ou temporaire aux délibérations du Conseil de personnes étrangères à l’association est possible si l’intérêt de l’Association le justifie. Ces membres étrangers seront choisis par le Conseil et n’auront qu’une voix consultative.

Article 8

Le Conseil nomme chaque année au scrutin secret un Bureau choisi parmi ses membres et composé comme suit :

  • Un Président,
  • Un Vice-Président,
  • Un Secrétaire,
  • Un Trésorier.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

Le Bureau est chargé de l’exécution des décisions du Conseil et de l’expédition des affaires courantes.

Article 9

Le Conseil représente activement et passivement l’association dans tous ses droits. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et pour lesquels l’approbation de l’Assemblée Générale n’est pas explicitement prévue par les présents statuts.

Le Conseil a tous les pouvoirs pour établir tous règlements intérieurs exigés par l’application des statuts ou la poursuite de l’objet de l’association et pour résoudre les cas particuliers qui pourraient se présenter.

Le Conseil peut choisir, s’il est besoin, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux (et même en dehors de l’Association), un ou plusieurs mandataires dont il est responsable envers l’Association.

Enfin, le Conseil peut nommer administrateur Honoraire, tout Administrateur qui aura exercé un mandat, pendant 20 ans au moins et sans interruption. Les Administrateurs Honoraires peuvent assister à tous les Conseils, avec voix consultative. Le Conseil peut également donner à tout sociétaire qui aura exercé une fonction pendant plus de 20 ans, honorariat du poste qu’il occupait en quittant le Bureau.

Article 10

Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association, sur la convocation de son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

En cas d’absence non motivée de l’un de ses membres à trois séances successives, il pourra être procédé à la radiation et au remplacement d’office du titulaire défaillant selon la procédure prévue à l’Article 7 en cas de vacance.

Le Conseil peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration n’est pas admis. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances du Conseil. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Le Conseil pourra s’adjoindre un Secrétaire-Adjoint qui pourra être choisi en dehors des membres de l’Association.

 

TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE

Article 11

Tous les membres de l’Association sont de droit membres de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration.

Les votes pourront être exprimés au nom des sociétaires absents par des sociétaires munis de pouvoirs, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

Article 12

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil. L’Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association, ainsi que des réponses données par les responsables de la gestion de l’Association.

Elle discute toutes les questions inscrites à l’Ordre du jour par le Conseil, élit les membres du Conseil d’Administration en remplacement des Administrateurs sortant et ratifie, s’il y a lieu, les nominations effectuées par le Conseil.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant. Elle se prononce sur le rapport moral.

L’Assemblée Générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 13

Sur l’avis du Conseil ou sur demande motivée signée du dixième au moins des membres adhérents, le Président est tenu de provoquer dans un délai d’un mois une Assemblée Générale.

 

TITRE V – ORGANISATION FINANCIERE

Article 14

Les ressources de l’Association se composent :

  1. des cotisations sociales de ses membres
  2. du produit des fonds placés
  3. de toute autre ressource légalement autorisée et acceptée par le Conseil.

Article 15

L’avoir social est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses. Il est placé au mieux des intérêts de l’Association suivant les décisions du Conseil.

Article 16

Les dépenses sont ordonnancées par le Président après vote conforme du Conseil.

Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs d’ordonnateur à l’un des membres du Bureau du Conseil.

 

TITRE VI – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou signés du dixième au moins des membres de l’Association.

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur cette proposition devra être réunie et délibérer dans les conditions suivantes :

  • les membres de l’Assemblée seront convoqués par lettre individuelle un mois au moins avant la date fixée pour la réunion.

La convocation indiquera l’objet précis de l’Assemblée.

  • A cette Assemblée devront être présents ou représentés le quart au moins des membres de l’Association

Si cette proportion n’est pas atteinte, une deuxième Assemblée est réunie dans un délai maximum d’un mois et dans les mêmes conditions. Cette seconde Assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

  • Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

La dissolution de l’Association ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire réunie et délibérant dans les conditions fixées à l’Article 17 ci-dessus.

En cas de dissolution, le capital sera distribué suivant la décision de l’Assemblée Générale.